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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 12/09/2025

 

  1. Éditeur du site

Nom de l’entreprise : Romandeo
SIRET : 989 946 009 00010
E-mail : contact@info-subside.ch
Téléphone : Non communiqué

  1. Hébergement

Hébergeur : Infomaniak Network SA
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse
Site web : https://www.infomaniak.com

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

  1. Responsabilité

Romandeo s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

En conséquence, Romandeo décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de survenance de bogues ou d’inexactitudes.

Les informations diffusées sur le site ont une vocation informative et ne constituent pas une décision administrative, juridique, fiscale ou assurantielle personnalisée.

  1. Protection des données personnelles

Les informations recueillies via nos formulaires sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité accessible sur ce site.

Les données suivantes peuvent notamment être collectées : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, code postal, canton, nombre de personnes concernées par la demande, situation familiale, type de permis ou nationalité.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable en France et dans l’Union européenne, ainsi qu’à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Lorsque l’utilisateur sollicite un accompagnement, les informations nécessaires peuvent être transmises à un cabinet partenaire d’accompagnement et de conseil en assurances, afin de permettre la prise de contact, l’analyse de la situation et le suivi de la demande. Cette transmission intervient dans le cadre décrit dans la Politique de confidentialité et uniquement pour les besoins de l’accompagnement demandé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus.

  1. Accompagnement des demandes et conseil en assurances

Les demandes reçues via le site peuvent être traitées par un cabinet partenaire spécialisé dans l’accompagnement administratif et le conseil en assurances, inscrit au registre public des intermédiaires d’assurance de la FINMA.

La FINMA est l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en Suisse. Elle tient notamment un registre public des intermédiaires d’assurance non liés répondant aux conditions légales d’inscription.

Le cabinet partenaire dispose :

  • d’un service administratif dédié au suivi des démarches administratives et au dépôt des dossiers ;
  • d’un service de conseil dédié à l’analyse des couvertures d’assurance obligatoire des soins (LAMal) et complémentaires (LCA).

L’accompagnement est proposé sans facturation directe au prospect. Le cabinet n’est pas rémunéré pour le dépôt ou le traitement d’une demande de subside.

L’envoi d’un formulaire ne vaut ni acceptation d’assurance, ni promesse d’obtention d’un subside, ni souscription à un contrat. Toute éventuelle proposition d’assurance fait l’objet d’une présentation préalable et d’un accord exprès du client.

  1. Déroulement de l’accompagnement

    Prise de contact et premier rendez-vous téléphonique
    Un premier échange permet de découvrir la situation du prospect, de vérifier les éléments utiles à son éligibilité et de comprendre ses besoins ainsi que les éventuelles problématiques administratives ou assurantielles.

    Collecte des informations et documents nécessaires

    Selon la situation, le cabinet peut demander les informations et justificatifs nécessaires à l’étude du dossier et aux démarches administratives.

    Deuxième rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou en présentiel
    Ce rendez-vous permet de faire le point sur la situation, d’expliquer les démarches administratives et, si nécessaire, de présenter les garanties LAMal et LCA susceptibles de répondre aux besoins identifiés.

    Finalisation et suivi des démarches
    Avec l’accord du client, le cabinet peut accompagner la finalisation du dossier, son dépôt auprès des organismes concernés et, lorsque cela est pertinent, la présentation de solutions d’assurance adaptées.

  2. Transparence sur la rémunération du cabinet partenaire

Le cabinet partenaire n’est pas rémunéré au titre de la demande de subside elle-même.

Lorsqu’un client choisit librement de souscrire une solution d’assurance présentée par le cabinet, celui-ci peut percevoir une rémunération de la part de l’assureur concerné :

  • pour une assurance LAMal, une rémunération pouvant notamment s’élever à 70 CHF ;
  • pour une assurance complémentaire LCA, une rémunération pouvant correspondre, selon l’assureur et la convention applicable, à un multiple de la prime mensuelle brute, pouvant aller jusqu’à seize fois cette prime.

Ces montants peuvent varier selon les conventions conclues avec les assureurs et peuvent être soumis à des mécanismes internes de retenue ou de garantie prévus par les accords de collaboration.

Les assureurs avec lesquels le cabinet peut collaborer comprennent notamment : Helsana, Groupe Mutuel, CSS, Sanitas et SWICA.

Le prospect reste entièrement libre d’accepter ou de refuser toute proposition. Aucune souscription n’est effectuée sans son accord exprès.

  1. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Romandeo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l’usage qui pourrait en être fait.

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le site s’adresse à des consommateurs résidant en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données, demeurent applicables.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile en Suisse ou, au choix, les tribunaux français compétents.

Ces mentions légales s’appliquent à l’ensemble du site Info-subside.ch et à tous les services proposés par Romandeo.